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La pratique des dates de valeur demeure possible pour les remises de chèques Dépêches RF comptable.com - thème : Gestion des comptes bancaires La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité de la pratique des dates de valeur relative à l’encaissement de chèques. En l’espèce, la banque du tiré était identique à celle du remettant. La Cour suprême relève que les délais techniques imposés à la banque par le système interbancaire de télécompensation la privent de la possibilité de disposer des fonds en même temps que le débit du compte de ses clients et conclut que la pratique des dates de valeur repose sur une cause valide. Dans la mesure (...) |
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